Les
formalités
Votre avis d’échéance
Le
prélèvement automatique
Vous
rencontrez des difficultés
Echange de logement
Vous quittez votre logement
Les
formalités
Vous avez obtenu un logement sur le parc HLM de Joinville-le-Pont.
Le contrat de location
:
C’est un document
unique qui vous engage comme il engage votre propriétaire
et fixe les droits et obligations réciproques.
Il est complété par un règlement
intérieur que vous devez également respecter.
Le livret « Bienvenue à l’OPH »
a aussi toute son importance. Il faut le lire attentivement
et le conserver avec votre contrat de location.
Le dépôt
de garantie :
Le montant est précisé
sur votre contrat. Il est de 2 mois pour les logements
non conventionnés et de 1 mois pour les logements
conventionnés.
Le Loca-pass peut également vous permettre de payer
votre dépôt de garantie, renseignez-vous
auprès de votre OPH. Il permet à l’OPH
de compenser financièrement un défaut d’entretien
ou une dégradation de l’appartement au départ
du locataire.
L’assurance :
Votre responsabilité
peut être engagée si un sinistre prend naissance
dans votre logement ou dans ses annexes (caves, parkings…)
et cause des dommages dans l’immeuble ou dans un
autre appartement.
La loi du 6 juillet 1989 vous oblige, en tant que locataire,
à assurer vos responsabilités envers le
propriétaire au travers d’une assurance «
multirisques habitation ». Vous devez remettre une
attestation d’assurance lors de la signature du
contrat, mais aussi chaque année, sur simple demande
de l’OPH. Si vous n’êtes pas assuré,
votre contrat de location prévoit la résiliation
de votre bail.
Un sinistre coûte cher, surtout si vous n’êtes
pas assuré et qu’un dégât des
eaux, un incendie ou une explosion endommage vos biens
ou ceux des autres. Pensez-y !!!
L’état
des lieux entrant :
C’est un constat,
entre le locataire et le bailleur, de l’état
du logement ainsi que de ses équipements au moment
de la remise des clés. Une liste très précise
détaille l’état de chaque pièce
du logement. C’est la comparaison des deux états
des lieux, entrant et sortant, établis au début
et à la fin du bail qui permet de déterminer
quelles sont les réparations incombant au bailleur
ou au locataire. Vous devez en conserver un exemplaire.
Votre avis
d’échéance
En fin de mois, vous
recevez votre avis d’échéance qui
vous indique le montant du loyer et des provisions pour
charges que vous avez à régler.
Le paiement se fait à terme échu pour le
mois qui vient de s’écouler et à terme
à échoir pour le mois qui suit, dans les
cinq premiers jours du mois, à la loge de votre
gardien(ne) ou par prélèvement automatique.
En plus du loyer, figurent sur votre avis d’échéance
:
 |
les
provisions pour charges locatives |
|
le
surloyer (si vous êtes assujetti) |
L’avis d’échéance vaut quittance
après paiement du loyer auprès de votre
gardien qui apposera dessus un tampon certifiant le
bon règlement. Sans cette mention, votre avis
d’échéance n’a pas valeur
de quittance car il ne certifie pas le paiement de votre
loyer. Gardez-le précieusement.
Le loyer :
Le montant de votre loyer se calcule en multipliant
la surface corrigée de votre logement par le
tarif en vigueur au moment de votre entrée sur
le parc. La surface corrigée correspond à
la surface proprement dite en tenant compte des éléments
de confort (douche ou baignoire, nombre de radiateurs…).
Le montant du loyer est révisable chaque année
sur décision du Conseil d’Administration
de l’OPH. Les loyers d’un office HLM couvrent
les frais de gestion, d’entretien et de grosses
réparations des immeubles.
La hausse des loyers permet de maintenir un équilibre
budgétaire entre les dépenses (travaux,
frais de fonctionnement…) et les recettes (loyers,
charges locatives…).
Les charges :
Elles sont payables, par provisions mensuelles,
révisables périodiquement et justifiées
annuellement. Votre décompte individuel annuel
des charges vous est adressé personnellement
et les documents justificatifs, vérifiés
par les Amicales de locataires annuellement, sont à
votre disposition dans votre organisme. Une fois par
an, l’OPH effectue une régularisation
des charges en fonction des frais engagés et
des provisions versées et une fois par trimestre
une régularisation d’eau.
Les charges récupérables que vous voyez
apparaître sur votre quittance chaque mois paient
l’entretien courant et le fonctionnement de votre
résidence :
• Les frais liés aux parties communes :
nettoyage, espaces verts, éclairage, ordures
ménagères, entretien des équipements
(ascenseur, chauffage…).
• Les impôts et taxes payés à
la municipalité : enlèvement des ordures
ménagères, balayage, vos consommations
d’eau, de chauffage, les dépenses relatives
à votre logement (entretien de la robinetterie,
de la chaudière).
Ces charges correspondent aux services que l’OPH
rend aux locataires pour leur confort et leur qualité
de vie.
Le montant de charges est lié à l’évolution
du coût de la vie, au prix de l’énergie
et des services, ainsi qu’au volume de consommations
nécessaires à la vie de l’immeuble.
Les charges récupérables sont réparties
entre les locataires, selon la surface du logement et
en fonction du temps de présence dans le logement
durant l’année. Chaque année, un
budget prévisionnel de charges récupérables
est établi par résidence et tient compte
des évolutions économiques (variation
du coût de l’énergie)
Pensez à surveiller régulièrement
votre consommation d’eau lorsque vous recevez
votre régularisation. Si elle est en augmentation,
vérifier que vous n’avez pas de fuite d’eau.
Le surloyer :
Il est applicable aux personnes dépassant
de 20 % les plafonds HLM en vigueur qui servent à
l’attribution des logements. Tous les ans au mois
de septembre, vous recevez l’enquête «
supplément de loyer solidarité »
ou encore appelée « enquête SLS »
afin de connaître la composition familiale et
les revenus imposables du foyer. Cette enquête
permettra, après analyse de votre dossier, de
déterminer si un supplément de loyer vous
sera appliqué à partir de l’année
suivante et quel en sera le montant.
La réponse à cette enquête est obligatoire
car, en cas de non-réponse, des frais ainsi qu’un
surloyer maximum sont appliqués. Vous devez renvoyer
le formulaire ainsi que votre avis d’imposition
ou de non-imposition de l’année n-1 (copie
des 4 pages). Vous devez également justifier
de tout changement de votre situation familiale ainsi
qu’en cas de baisse de vos revenus.
Le SLS est calculé à partir :
- de la surface habitable du logement
- du supplément de loyer de référence
qui s’applique à l’immeuble du coefficient
de dépassement du plafond de ressources, calculé
à partir de votre revenu imposable.
Le
prélèvement automatique
Si vous avez opté pour le prélèvement
automatique, votre loyer sera débité de
votre compte vers le 15 du mois sans aucune démarche
de votre part si ce n’est d’avoir rempli
au préalable le formulaire.
Vous utilisez peut
être ce moyen de paiement pour certaines de vos
dépenses : impôts, électricité,
gaz…, vous pouvez également payer votre
loyer et vos charges par prélèvement automatique.
Simple : il suffit
de remplir une fois pour toute une
autorisation de prélèvement dont
vous trouverez un modèle
ci-joint. Vous n’êtes plus obligé
d’envoyer chaque mois un chèque ou un mandat.
Gratuit : le prélèvement
automatique ne vous coûte rien et vous économisez
les frais d’envoi. Votre Office prend à
sa charge la totalité des frais pour le prélèvement.
Pratique : vous êtes
sûr de respecter les délais de paiement
de votre échéance. Finies les lettres
de relance en cas d’oubli.
Le prélèvement est effectué le
15 de chaque mois sur votre compte bancaire ou postal.
Vous devez remplir une nouvelle autorisation et donner
un nouveau RIB ou RIP et le remettre à votre
gardien.
Si vous souhaitez adhérer à ce moyen de
paiement, des formulaires d’autorisation de prélèvement
sont à votre disposition chez votre gardien et
à l’Office. Vous pouvez également
éditer et compléter
le formulaire ci-joint. N’oubliez pas
de joindre votre RIB ou RIP.
Vous
rencontrez des difficultés
Deux types d’aides au logement :
L’APL (aide
personnalisée au logement) pour les logements
« conventionnés », ayant fait l’objet
d’un accord entre l’Etat et l’OPH.
L’AL (allocation
logement) pour les logements « non conventionnés
».
Ces aides sont calculées en fonction de vos ressources,
de votre situation familiale, du montant de votre loyer
(hors charges)…
L’APL et l’AL ne peuvent pas être
cumulées.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez
vous adresser à votre Caisse d’allocation
Familiale qui vous remettra un formulaire à faire
compléter par le bailleur. Ces aides sont directement
versées par la CAF à la Trésorerie
Principale du Perreux sur Marne.
En cas de difficultés pour le paiement de votre
loyer, contacter le service contentieux de l’OPH.
Dès réception d’une lettre de relance,
régularisez votre situation rapidement afin d’interrompre
la procédure en cours.
Vous pouvez également prendre des délais
de règlement auprès de la Trésorerie
du Perreux sur Marne :
70
Ter avenue Ledru Rollin
94 170 LE PERREUX SUR MARNE
Tel : 01 43 24 30 16Echange de logement |
Echange de
logement
Conditions à remplir
:
• Etre inscrit
sur les listes de demandeurs d’échange de
logement de l’OPH.
• Ne pas être en impayés de loyer depuis
au moins 6 mois.
En attendant une proposition d’échange de
logement, vous devez renouveler votre demande chaque année.
Télécharger
le Formulaire de changement de logement
Vous
quittez votre logement
Donner congé
:
Dès que vous
décidez de quitter votre logement à titre
définitif, vous devez adresser une lettre de congé
en recommandé avec accusé de réception
à l’OPH. Cette lettre doit être signée
par tous les titulaires du bail. Prévenez également
votre gardien. Vous êtes redevable des loyers et
charges jusqu’à la fin de votre préavis.
La durée du préavis est de 3 mois à
réception de votre congé mais peut être
réduite à 1 mois sur présentation
de justificatifs :
• Mutation professionnelle
• Perte d’emploi, nouvel emploi consécutif
à une perte d’emploi
• Locataire âgé de plus de 60 ans dont
l’état de santé justifie un changement
de domicile
• Les bénéficiaires du revenu minimum
d’insertion (RMI)
• Obtention d’un nouvel emploi
Vous devez, pendant la période de préavis,
permettre la visite de votre logement, en vue de sa relocation.
Un délai de 2 mois de préavis est nécessaire
pour un congé d’un logement conventionné
vers un autre logement conventionné.
Faire un pré-état
des lieux :
Un technicien de l’OPH
peut vous conseiller sur la remise en état de votre
logement, profitez-en !!!
En effectuant une pré-visite de votre appartement,
il évaluera les réparations locatives qui
seront à votre charge. Pour éviter la facturation
de ces travaux, vous pourrez faire vous-même les
petites réparations éventuelles sur les
conseils du technicien.
Pendant la durée du préavis, des candidats
viendront visiter votre logement.
L’état
des lieux :
C’est un document
obligatoire qui est établi en votre présence
et en présence d’un représentant de
l’Office. Il s’effectue lorsque le logement
et ses annexes (garage, cave) sont entièrement
vidés et nettoyés.
Vous y ferez noter toutes les imperfections que vous pourrez
constater tant sur les parties immobilières que
sur les installations et équipements. Il décrit
l’état de votre logement au moment de votre
départ. Il sera comparé à l’état
des lieux fait à votre arrivée. Les éventuelles
anomalies ou dégradations à votre charge
sont relevées, mais le technicien tient compte
également de l’usure normale des lieux. Une
indemnité due au titre d’une remise en état
pourra vous être éventuellement facturée
suite à la comparaison des 2 états des lieux.
Un exemplaire de cet état des lieux, signé
par les deux parties, vous sera remis. Conservez le soigneusement
car il témoignera, lorsque vous quitterez votre
logement, de l’état dans lequel il se trouvait
à votre arrivée. Remettez toutes vos clés
(logement, boîte aux lettres, cave et parking s’il
y a lieu). Avant de quitter définitivement les
lieux, penser à faire résilier vos abonnements
gaz et électricité, téléphone…
Le solde de tout compte
:
Après votre
départ, l’Office vous adressera, à
votre nouvelle adresse, un arrêté provisoire
de comptes. Les éventuels loyers et charges ou
réparations locatives restant à payer seront
déduites du dépôt de garantie que
vous avez payé à la signature de votre bail.
Le solde des charges récupérables vous sera
adressé ultérieurement, après la
régularisation des charges.
La vie du bail :
Votre situation évolue
(mariage, naissance, divorce, perte de ressources…),
vous devez nous avertir, car nous pourrons soit vous trouver
des solutions, soit vous conseiller sur les différentes
démarches à suivre.
|
