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Horaires d’ouverture
au public :

 Lundi et mercredi :
8 h 30 à 12 h 00
et de 13 h 30 à 17 h 30
Mardi et jeudi :
8 h 30 à 12 h 00
Vendredi :
8 h 30 à 12 h 00
et de 13 h 30 à 17 h 00
Vous recherchez un logement

Les conditions
Les démarches
Procédure d’attribution

Les conditions
Elles sont fixées par des textes réglementaires et législatifs.

Conditions :
Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité, notamment : carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de résident ordinaire, de séjour ressortissant de la Communauté Européenne, certificat de résidence de ressortissant algérien, étranger admis au séjour au titre de l’asile.

Le logement doit uniquement servir à l’habitation principale de la famille.

Plafond de ressources :
 Vos ressources annuelles nettes imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation (Ile de France ou autres régions). Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables annuels figurant sur votre avis d’imposition.

Exemple : en 2008 les ressources annuelles de l’année n-2 ne doivent pas dépasser :
Catégorie de ménage Plafond de ressources HLM
(2008 en euros)
Personne seule 23 553
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages 35 200
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints est inférieure à 55 ans) 46 144
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 55 093
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 65 548
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 73 759
Par personne supplémentaire + 8 218

Le plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l’indice de l’INSEE de la construction (renseignement auprès de l’ADIL).

Vous n’êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande. Par contre le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l’attribution d’un logement.

Critères d’occupation :
 Le logement doit être adapté à la famille, soit :
Une personne seule............................... un studio / F2
Deux personnes..................................... un F2 /F3
Trois personnes...................................... un F3
Quatre personnes................................... un F3/F4
Cinq personnes ou plus........................ un F4 ou +

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Les démarches
Aucun frais de dossier ne vous sera réclamé.

Constituer un dossier :
 Vous pouvez retirer un formulaire dans nos locaux :
OPH de Joinville-le-Pont
2 Bd de l’Europe
94345 Joinville-le-Pont

Faire une demande par mail : contact@ophlm-joinville94.fr
Justificatifs à fournir :
Veuillez fournir les photocopies :
- de la ou des cartes d’identité recto-verso
- de la carte de séjour ou de la carte de résident pour toutes personnes n’ayant pas la nationalité française
- de la carte de Sécurité sociale
- du Livret de famille
- du dernier avis d’imposition pour toutes personnes salariées
- des trois derniers bulletins de salaires pour toutes personnes salariées
- du titre de pensions (vieillesse, invalidité, etc.)
- des fiches de paiement des allocations familiales
- des certificats de scolarité de l’année en cours des enfants d’âge scolaire
- de l’extrait d’acte de naissance de tout nouveau-né
- de la dernière quittance de loyer
- du dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation

Autres pièces :
- jugement de divorce
- pension alimentaire
- arrêté d’insalubrité
- congé du propriétaire
- jugement d’expulsion
- lettre du propriétaire attestant le bon paiement du loyer (obligatoire)
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Procédure d’attribution
Le numéro unique départemental :
 Chaque demande déposée auprès de l’OPH doit avoir son numéro unique départemental. Il permet de justifier votre inscription en tant que demandeur de logement.
Votre demande est valable un an et doit être renouvelée systématiquement. Une demande qui n’est pas renouvelée à la date anniversaire de sa 1re inscription sera radiée. Un nouveau numéro vous sera attribué mais vous perdez votre ancienneté.

La Commission d’Attribution des Logements (CAL) :
 Elle est composée de 8 membres du Conseil d’Administration. Seule la CAL, qui se réunit régulièrement, est habilitée à attribuer les logements en fonction de critères bien définis, en tenant compte des niveaux de ressources du candidat. Pour ce faire, les membres de la Commission peuvent demander certaines garanties financières.

Elle porte une attention particulière :

aux ressources du ménage par rapport au loyer
à la composition familiale par rapport à la taille du logement

Les conditions d’attribution des logements sociaux sont fixées par :
le Code de la construction et de l’Habitation
le Règlement départemental d’Attribution
les accords collectifs départementaux

Seuls les dossiers complets seront présentés devant la commission d’attribution des logements. Vu le nombre croissant de demande de logement, le délai minimum pour une attribution d’appartement est actuellement d’environ 7 à 10 ans.
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